Décret n°97-223 du 11 mars 1997
Article 2 du Décret n°97-223 du 11 mars 1997 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur.
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1997
Entrée en vigueur le 14 mars 1997
Sont créés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :
Quarante emplois de commandant de police (emploi fonctionnel).
Quarante emplois de commandant de police (emploi fonctionnel).
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