Décret n°96-1184 du 26 décembre 1996 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 1996 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) modifiée, notamment son article 124 ;
Vu le décret du 1er avril 1899 modifié portant règlement relatif :
1° A l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ;
2° A la statistique de la navigation intérieure, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
Vu l'avis émis par la mission interministérielle de l'eau le 1er octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le péage de navigation, institué par la loi de finances pour 1991 et par son décret d'application, n° 91-797 du 20 août 1991, modifié par le décret n° 96-1184 du 26 décembre 1996. […]