Décret n°97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 janvier 1997
Dernière modification : 18 janvier 1997

Décisions9


1ART, 25 août 1998

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[…] Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36-4 et D. 97-7 ; Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ; Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;

 

2ARJEL, décision n° 2016-p-018 en date du 15 septembre 2016

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[…] Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1002 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n°97-33 du 13 janvier 1997 ; […]

 

3ARJEL, décision n° 2013-p-04 en date du 07 mai 2013

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[…] Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;

Vu l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990, relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;

Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 portant généralisation de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat instituée par les décrets n° 61-481 du 13 mai 1961 et n° 62-1100 du 18 septembre 1962 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes