Décret n°97-33 du 13 janvier 1997
Article 2 du Décret n°97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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