Décret n°97-244 du 18 mars 1997
Article 1 du Décret n°97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1997
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Version26/03/2010
Entrée en vigueur le 26 mars 2010
Modifié par : Décret n°2010-322 du 22 mars 2010 - art. 1
Il est créé une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, placée sous l'autorité du ministre chargé de l'emploi.
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