Décret n°97-228 du 11 mars 1997 modifiant le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération

Sur le décret

Entrée en vigueur :	15 mars 1997
Dernière modification :	15 mars 1997

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot