Décret n°97-441 du 25 avril 1997
Article 1 du Décret n°97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret n° 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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