Décret n°96-1170 du 26 décembre 1996
Article 2 du Décret n°96-1170 du 26 décembre 1996 relatif aux indemnités d'uniforme du corps préfectoral.Abrogé
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Version01/01/1997
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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