Décret n°96-1164 du 26 décembre 1996 portant modification du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes

Rejet — 

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1997 et 30 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES « S.O.S. ACTION SANTE », dont le siège est BP 194 à Beaune Cedex (21205) ; l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES « S.O.S. ACTION SANTE » demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1164 du 26 décembre 1996 portant modification du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;