Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996
Article 7 du Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1996
Lorsque l'entreprise nationale procède par voie de concours à des recrutements ou des promotions de fonctionnaires pour servir en position d'activité, le président du conseil d'administration fixe, dans le cadre des dispositions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement et de promotion des agents fonctionnaires ; il détermine les conditions d'organisation de ces concours, ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys.
Ces concours sont ouverts par décision du président du conseil d'administration qui fixe le nombre et, le cas échéant, la répartition des postes à pourvoir par circonscription et par spécialité.
Commentaires • 3
De plus, l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 stipule que " ... les fonctionnaires ne peuvent pas prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, […] des intérêts de nature à compromettre leur indépendance ". Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour que ces anomalies n'aient plus cours au sein de la société anonyme France Télécom. […] Réponse. - Il convient de préciser que les compétences du président du conseil d'administration de France Télécom sont notamment définies à l'article 7 du décret nº 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, […]
Lire la suite…[…] notamment que « France Télécom a pour objet... d'assurer tous services publics de télécommunications dans les relations intérieures et internationales et, […] il convient de rappeler que l'article 11 de la loi du 2 juillet 1990 précise que « Le président du conseil d'administration met en oeuvre la politique définie par le conseil et assure l'exécution de ses délibérations... […] Il recrute et nomme aux emplois de ses services. » Cette disposition est précisée par le décret n ° 96 - 1174 du 27 décembre 1996 […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, […] Enfin, aux termes de l'article 7 du décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale : " Le président du conseil d'administration recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société ; il assure la gestion des personnels fonctionnaires ; () ".
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[…] Considérant qu'en vertu des articles 7 et 8 du décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996, le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature, pour l'exercice de ses compétences en matière de gestion des personnels, aux responsables centraux ou aux responsables des services déconcentrés, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 1er octobre 2009, n° 0902110
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu des articles 7 et 8 du décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996, approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale, le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature, pour l'exercice de ses compétences en matière de gestion des personnels, […]
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. - Aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, " les personnels de La Poste et de France Télécom sont réglés par des statuts particuliers, […] comme le précise l'article […] En ce qui concerne la rémunération, l'article 7 du décret nº 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale précise qu'en matière de personnel, " Le président du conseil ... fixe les indemnités annexes au traitement de base des personnels fonctionnaires, […]
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