Décret n°97-63 du 22 janvier 1997
Article 1 du Décret n°97-63 du 22 janvier 1997 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version26/01/1997
Entrée en vigueur le 26 janvier 1997
L'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 31 mars 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
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