Article 17 du Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones

[…] VU le décret n 97-181 du 28 février 1997 ; […] Considérant que par un arrêté en date du 16 mars 1987, publié au Journal Officiel le 3 avril 1987, le ministre de l'industrie a, sur le fondement de l'article 109 du code minier, délivré à la S.A. […] elle n'a déposé que le 14 mars 1997 les pièces requises par l'administration pour instruire sa demande ; que le 30 juin 1997, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté celle-ci comme irrecevable en se fondant sur l'article 17 du décret susvisé du 28 février 1997 ; que la société GSM fait appel du jugement en date du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision du 30 juin 1997 ;