Décret n°97-181 du 28 février 1997
Article 18 du Décret n°97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/1997
Entrée en vigueur le 2 mars 1997
Le retrait ou le refus de prolongation d'un permis exclusif de carrières peut être proposé par le préfet, pour les motifs énoncés à l'article 109-2 du code minier et après qu'ont été recueillies les observations de son détenteur, au ministre chargé des mines et au ministre chargé de l'environnement, qui statuent comme il est dit à l'article 15.
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Articles L. 3111-18 et R. 3111-51. […] Code de l'environnement Articles R. 571-18 et R. 571-22. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 521-60. […] Ministre chargé de la protection de la nature 26 Décisions prises en matière de permis exclusifs de carrières : octroi, refus d'octroi, mutation, amodiation, prolongation, refus ou retrait de prolongation, renonciation et retrait. Décret n° 97-181 du 28 février 1997
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