Décret n°97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 mars 1997
Dernière modification : 2 mars 1997
Code visé : Code de procédure pénale

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 114 et 114-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 31 mars 1997.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé

Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon