Décret n°97-180 du 28 février 1997
Article 1 du Décret n°97-180 du 28 février 1997 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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