Décret n°97-357 du 16 avril 1997
Article 1 du Décret n°97-357 du 16 avril 1997 relatif aux indemnités compensatrices forfaitaires versées aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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