Décret n°97-409 du 25 avril 1997 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué pour l'emploi,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 832-2 et R. 831-1 à R. 831-9 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 septembre 1996 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 octobre 1996 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 1er octobre 1996 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 4 octobre 1996 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 29 novembre 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 1996 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 octobre 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 octobre 1996 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 novembre 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 12 novembre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,