Décret n°97-268 du 18 mars 1997 relatif à la gestion comptable des organismes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 22 mars 1997 |
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Dernière modification : | 22 mars 1997 |
Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 613-9, D. 613-10 et D. 613-41,