Décret n°97-300 du 2 avril 1997 portant création de la réserve naturelle du marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 avril 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mai 2010 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-27 et R.* 242-1 à R. 242-49 ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 7 mai 1993 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement en réserve naturelle du marais de Vesles-et-Caumont ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 juin 1993 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Vesles-et-Caumont en date du 14 mai 1993 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature en date du 7 avril 1994 ;
Vu le rapport du préfet de l'Aisne en date du 19 avril 1994 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 5 juillet 1994 ;
Vu les accords et avis des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Chapitre Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle du marais de Vesles-et-Caumont.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de " réserve naturelle du marais de Vesles-et- Caumont " (Aisne), les parcelles cadastrales suivantes situées sur la commune de Vesles-et-Caumont :
Section C : parcelles n°s 214 (a, b, c), 216, 217, 218 (b, c, d, e), 232 à 236, 238 à 249, 256 (a, b, c), 257, 294 et 295 ;
Section D : parcelles n°s 330 (A 1 et A 2), 331 (A 1 et A 2) à 335, 606, 607.
Soit une superficie totale de 108 hectares, 67 ares et 26 centiares.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/2 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne.
La route départementale D 43 n'est pas comprise dans la réserve.
Section C : parcelles n°s 214 (a, b, c), 216, 217, 218 (b, c, d, e), 232 à 236, 238 à 249, 256 (a, b, c), 257, 294 et 295 ;
Section D : parcelles n°s 330 (A 1 et A 2), 331 (A 1 et A 2) à 335, 606, 607.
Soit une superficie totale de 108 hectares, 67 ares et 26 centiares.
Le périmètre de la réserve est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/2 000, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne.
La route départementale D 43 n'est pas comprise dans la réserve.
Chapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Vesles-et-Caumont, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle soit à une association régie par la loi de 1901, soit à une collectivité locale ou à un établissement public. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.