Décret n°97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage, pris en application de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 février 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 février 1997 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 à L. 119-4 ;
Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, notamment le VI de l'article 3 ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié en dernier lieu par le décret n° 96-1052 du 5 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 octobre 1996 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 14 novembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 novembre 1996 ;
Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue en date du 27 novembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les dispositions du présent décret sont applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er janvier 1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En premier lieu, les textes d'application relatifs a la collecte de la taxe d'apprentissage en 1997 sont maintenant parus : le decret no 97-148 du 17 fevrier 1997, ainsi que l'arrete prevu par ce decret, ont ete publies au Journal officiel du 19 fevrier 1997. […]