Décret n°97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 février 1997
Dernière modification : 13 février 1997
Code visé : Code de l'urbanisme

Commentaires3


1Aménagement Du Territoire - Zones Franches Urbaines - Epareca. Rapport. Recommandations.
M. Claude de Ganay · Questions parlementaires · 4 novembre 2014

Dans ce rapport, la Cour préconise de rendre la durée du mandat des présidents, élus parlementaires ou locaux, conforme avec l'article 1 du décret n° 97-130 du 12 février 1997 repris dans l'article R. 325-2 du code de l'urbanisme, et clarifier les statuts sur les conditions de réélection des administrateurs de l'établissement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.Être alerté(e) de la réponse

 

2Aménagement Du Territoire - Zones Franches Urbaines - Epareca. Rapport. Recommandations.
M. Claude de Ganay · Questions parlementaires · 4 novembre 2014

Dans ce rapport, la Cour préconise de rendre la durée du mandat des présidents élus parlementaires ou locaux, conforme avec l'article 1 du décret n° 97-130 du 12 février 1997 repris dans l'article R. 325-2 du code de l'urbanisme, et de clarifier les statuts sur les conditions de réélection des administrateurs de l'établissement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.Être alerté(e) de la réponse

 

3Aménagement Du Territoire - Zones Franches Urbaines - Epareca. Rapport. Recommandations.
M. Georges Ginesta · Questions parlementaires · 28 octobre 2014

Au terme de son enquête, la Cour propose de rendre la durée du mandat des présidents, élus parlementaires ou locaux, conforme avec l'article 1 du décret n° 97-130 du 12 février 1997 repris dans l'article R. 325-2 du code de l'urbanisme, et clarifier les statuts sur les conditions de réélection des administrateurs de l'établissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation.Être alerté(e) de la réponse

 

Décision1


1Cour d'appel de Nancy, 29 novembre 2013, n° 13/00002

Infirmation partielle — 

[…] L'EPARECA (Etablissement Public National d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux) établissement public industriel et commercial, créé par la loi du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et du décret n° 97-130 du 12 février 1997 portant organisation de l'EPARECA, ayant son siège XXX – XXX, identifié au répertoire SIREN sous le XXX, agissant par son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 325-1 et suivants ;

Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé

Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
Éric Raoult