Décret n°97-130 du 12 février 1997
Article 1 du Décret n°97-130 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et portant organisation de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Entrée en vigueur le
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Dans ce rapport, la Cour préconise de rendre la durée du mandat des présidents élus parlementaires ou locaux, conforme avec l'article 1 du décret n° 97-130 du 12 février 1997 repris dans l'article R. 325-2 du code de l'urbanisme, et de clarifier les statuts sur les conditions de réélection des administrateurs de l'établissement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.Être alerté(e) de la réponse
Lire la suite…Au terme de son enquête, la Cour propose de rendre la durée du mandat des présidents, élus parlementaires ou locaux, conforme avec l'article 1 du décret n° 97-130 du 12 février 1997 repris dans l'article R. 325-2 du code de l'urbanisme, et clarifier les statuts sur les conditions de réélection des administrateurs de l'établissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette recommandation.Être alerté(e) de la réponse
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Dans ce rapport, la Cour préconise de rendre la durée du mandat des présidents, élus parlementaires ou locaux, conforme avec l'article 1 du décret n° 97-130 du 12 février 1997 repris dans l'article R. 325-2 du code de l'urbanisme, et clarifier les statuts sur les conditions de réélection des administrateurs de l'établissement. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre les recommandations de la Cour des comptes et de les mettre en œuvre prochainement.Être alerté(e) de la réponse
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