Décret n°97-574 du 30 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-574 du 30 mai 1997 complétant le chapitre II du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code de l'aviation civile et relatif à l'exercice des visites de sûreté dans les aérodromes
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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