Décret n°97-733 du 25 juin 1997
Article 1 du Décret n°97-733 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 1er février 1993
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Version28/06/1997
Entrée en vigueur le 28 juin 1997
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 1er février 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (1) (2).
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