Décret n°97-628 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 96-182 du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel

Rejet — 

[…] que le contrat, quant à lui, stipulait à son article 2 que “le présent contrat est établi à compter du 1 er juillet 1996 jusqu'à la prise de fonction du pharmacien titulaire nommé sur le poste.” ; que le décret n° 97-628 du 31 mai 1997 a modifié celui du 7 mars 1996 portant statut des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel, en donnant compétence au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (ARH) en lieu et place du préfet de région ; que le 11 décembre 1997, la commission médicale de Saint-Pierre a demandé la transformation du poste de pharmacien à temps partiel de Saint-Joseph en poste à temps plein ; […]