Décret n°97-397 du 18 avril 1997
Article 2 du Décret n°97-397 du 18 avril 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des commissaires de police, des lieutenants de police et des gardiens de la paix de la police nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/1997
Entrée en vigueur le 25 avril 1997
Les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires des concours externes et internes sont prononcées dans le respect des proportions fixées dans le statut particulier de chaque corps.
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