Décret n°97-519 du 15 mai 1997 modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

Rejet — 

[…] motif pris de ce que les caractéristiques du produit devaient s'apprécier « au moment de l'exécution de la vente » et que l'adaptation du véhicule selon les choix du client était « inopérante », la cour d'appel a violé l'article 3 alinéa 1er de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (dans sa rédaction issue des lois n° 2008-776 du 4 août 2008 et 2008-1425 du 27 décembre 2008, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 (dans sa rédaction issue du décret n° 97-519 du 15 mai 1997, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1583 du code civil.

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[…] motif pris de ce que les caractéristiques du produit devaient s'apprécier « au moment de l'exécution de la vente » et que l'adaptation du véhicule selon les choix du client était « inopérante », la cour d'appel a violé l'article 3 alinéa 1er de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 (dans sa rédaction issue des lois n° 2008-776 du 4 août 2008 et 2008-1425 du 27 décembre 2008, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 (dans sa rédaction issue du décret n° 97-519 du 15 mai 1997, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1583 du code civil.