Décret n°97-580 du 30 mai 1997 complétant l'article D. 732-6 du code du travail (troisième partie : Décrets)

Sur le décret

Entrée en vigueur :	31 mai 1997
Dernière modification :	31 mai 1997

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Décision • 1

1. Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 22 janvier 2018, n° 2018000910

—

[…] Nous vous précisons par ailleurs, qu'en application du Décret n° 97-580 du 30 mai 1997 complétant l'article D. 3141-31 du Code du travail, notre Caisse n'est pas responsable du paiement des indemnités de congés à compter du 01 juillet 2017, l'entreprise ne s'étant pas acquittée de ses cotisations.

Document parlementaire • 0

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Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 223-16 et D. 732-1 à D. 732-11,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot