Décret n°97-580 du 30 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-580 du 30 mai 1997 complétant l'article D. 732-6 du code du travail (troisième partie : Décrets)
Chronologie des versions de l'article
Version31/05/1997
Entrée en vigueur le 31 mai 1997
Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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