Décret n°97-511 du 21 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.
Chronologie des versions de l'article
Version23/05/1997
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Version26/11/2004
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Version28/09/2017
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Version19/12/2022
Entrée en vigueur le 28 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1404 du 25 septembre 2017 - art. 1
Les attachés économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et des finances et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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