Décret n°97-511 du 21 mai 1997
Article 2-1 du Décret n°97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2010-81 du 21 janvier 2010 - art. 6
Les nominations et affectations des attachés économiques en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont prononcées par arrêté du ministre en charge de l'économie et des finances.
La nomination aux fonctions de chef de service économique et de chef de service économique régional est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur, après agrément du ministre chargé des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susmentionné.