Décret n°97-600 du 30 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-981 du 27 août 2014 - art. 1
Pour la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2019, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux fonctionnaires et agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa tutelle, qui sont mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office, avec changement de résidence, à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi.
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[…] — qu'il a subi un préjudice moral du fait de leur non versement qu'il incombe à l'Etat de prendre en charge à hauteur de 1 500 euros ; […] Considérant qu'aux termes de l'article du premier du décret n° 97-600 du 30 mai 1997 : « Pour la période courant du 1 er janvier 1997 au 31 décembre 2002, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n°2008-366 susvisé du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint : « En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « La prime de restructuration de service peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration du service dans lequel ils exercent leurs fonctions. » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret n°97-600 du 30 mai 1997 : « Pour la période courant du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2014, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12 décembre 2006, 03BX02130, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 : Les agents publics mutés ou déplacés d'office à l'occasion d'une opération de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs peuvent, dans les conditions prévues par le présent décret, […] qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 97-600 du 30 mai 1997 : Le complément spécifique de restructuration institué à l'article 1 er du présent décret peut être attribué à condition que l'agent bénéficie, compte tenu des caractéristiques de l'opération de restructuration considérée, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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