Décret n°97-600 du 30 mai 1997

Article 2-1 du Décret n°97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2003

Entrée en vigueur le 1 janvier 2003

Est créé par : Décret n°2003-827 du 27 août 2003 - art. 2 () JORF 30 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2003

Les agents publics titulaires et non titulaires mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, mutés ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation bénéficient de l'indemnité exceptionnelle de mutation et du complément spécifique de restructuration dans les conditions prévues par le présent décret et par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est créé par :	Décret n°2003-827 du 27 août 2003 - art. 2 () JORF 30 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2003

Sortie de vigueur le 31 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2009-13 du 5 janvier 2009 - art. 1

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