Décret n°97-600 du 30 mai 1997
Article 5 du Décret n°97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
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Version01/01/2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-13 du 5 janvier 2009 - art. 1
Le montant du complément spécifique de restructuration est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense et du budget.
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