Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2009-13 du 5 janvier 2009 - art. 1
[…] — le décret n°97-600 du 30 mai 1997 ; […] 20. Aux termes de l'article 14 du décret du 26 février 2019 susvisé : « Le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisés et l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense sont abrogés. Leurs dispositions demeurent applicables pour les opérations de restructurations désignées par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 6 du décret précité qui ont pris effet avant le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019. ».
[…] Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ; […] Considérant que les articles 2 et 6 des décrets susvisés n° 97-599 et n° 97-600 du 30 mai 1997 prévoient que l'attribution des indemnités que ces décrets instituent au profit de certains agents du ministère de la défense en cas de mutation dans le cadre d'une opération de restructuration de leur service est subordonnée à l'agrément de ladite opération par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la défense ; que la liste des opérations susceptibles d'ouvrir droit à cette attribution, […]
[…] Vu le décret n°97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense : « Pour la période courant du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2019, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, […] et qu'aux termes de l'article 6 du même texte : « L'attribution du complément spécifique de restructuration est subordonnée à l'agrément de l'opération visée à l'article 1 er par un arrêté du ministre de la défense. » ;