Décret n°97-563 du 29 mai 1997
Article 5 du Décret n°97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Entrée en vigueur le
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[…] Vu, 4°) sous le n° 189287, la requête enregistrée le 29 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des juristes de contentieux de droit public (AJCP), dont le siège est … cédex 05 (75231), représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : […] Vu, 5°) sous le n° 189336, la requête enregistrée le 31 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil national des barreaux, dont le siège …, représenté par son président en exercice ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-563 du 29 mai 1997 susvisé ; […] Sur les conclusions dirigées contre l'article 9 du décret attaqué :
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1998, 188715 189102 189106 189287 189336 189662 189931 189932 192004, publié au recueil Lebon
[…] Les dispositions de l'article R.155 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui permettent au juge compétent de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement du service public de la justice, […] présentée par l'Association des juristes de contentieux de droit public (AJCP), dont le siège est … cédex 05 (75231), représentée par son président en exercice ; […] Vu, 5°) sous le n° 189336, la requête enregistrée le 31 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, […] dont le siège …, représenté par son président en exercice ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-563 du 29 mai 1997 susvisé ;
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… cédex 05 (75231), représentée par son président en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat : […] Vu, 6°) sous le n° 189662, la requête enregistrée le 14 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. […] Stéphane A…, demeurant … ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 du décret n° 97-563 du 29 mai 1997 ;
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