Décret n°97-563 du 29 mai 1997
Article 7 du Décret n°97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet
[…] Vu, 6°) sous le n° 189662, la requête enregistrée le 14 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane A…, demeurant … ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 du décret n° 97-563 du 29 mai 1997 ;
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- Conseil d'etat·
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1998, 188715 189102 189106 189287 189336 189662 189931 189932 192004, publié au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu, 6°) sous le n° 189662, la requête enregistrée le 14 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane A…, demeurant … ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 du décret n° 97-563 du 29 mai 1997 ;
Lire la suite…- Caractère contradictoire de la procédure -violation·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Examen du texte par une commission spéciale·
- Juridictions administratives et judiciaires·
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- Pouvoirs généraux d'instruction du juge·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Droits garantis par la convention·
- Validité des actes administratifs
[…] Vu, 6°) sous le n° 189662, la requête enregistrée le 14 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. […] Stéphane A…, demeurant … ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 7 du décret n° 97-563 du 29 mai 1997 ;
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