Décret n°97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 septembre 1997 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Code visé : | Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Issu du décret (n° 97-563) du 29 mai 1997, ce dispositif, qui s'est substitué à la règle antérieure selon laquelle la clôture intervenait à l'audience, a uniquement entendu ménager un « petit moment de silence avant l'audience » afin d'éviter « les productions de dernière minute (…) par négligence ou manœuvre dilatoire, […]