Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.
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Version22/08/2014
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Entrée en vigueur le 22 août 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-908 du 18 août 2014 - art. 4
Le présent titre fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature suivants :
1° Directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ;
2° Directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ;
3° Sous-directeur ;
4° Chef de cabinet.
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