Décret n°97-694 du 31 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-694 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière disciplinaire et modifiant le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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