Article 2 du Décret n°97-694 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière disciplinaire et modifiant le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.

Article 2 Modifié par Décret n°97-694 du 31 mai 1997 - art. 1 JORF 1er juin 1997 L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juilet 1983, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet. […]