Décret n°97-548 du 29 mai 1997 modifiant l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 mai 1997
Dernière modification :	30 mai 1997
Code visé :	Code de l'aviation civile

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Polynésie française, 2 décembre 2003, n° 0200541

Rejet —

[…] Il soutient que les arrêtés litigieux ont été pris sur le fondement du décret n° 97-548 du 29 mai 1997 modifiant l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile, dont l'extension à la Polynésie française méconnaît la répartition des compétences entre l'Etat et le territoire de la Polynésie française ; que les conditions de constitution, l'organisation, la désignation des membres et les attributions de la commission consultative commune sont prévues par le décret du 28 juin 1960 qui n'est pas applicable en Polynésie française ; que le nombre des membres de cette commission méconnaît les dispositions du décret du 28 juin 196 dans sa rédaction issue du décret du 13 mars 1973 ;

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes ;

Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile, modifié notamment par le décret n° 73-287 du 13 mars 1973 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte pour les aérodromes appartenant à l'Etat.
Les compétences attribuées au préfet par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile, tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, sont exercées dans ces territoires et collectivité par le délégué du Gouvernement.

Article 3

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Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Yves Galland