Décret n°97-548 du 29 mai 1997
Article 2 du Décret n°97-548 du 29 mai 1997 modifiant l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1997
Entrée en vigueur le 30 mai 1997
Les dispositions du présent décret sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte pour les aérodromes appartenant à l'Etat.
Les compétences attribuées au préfet par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile, tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, sont exercées dans ces territoires et collectivité par le délégué du Gouvernement.
Les compétences attribuées au préfet par l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile, tel qu'il résulte de l'article 1er du présent décret, sont exercées dans ces territoires et collectivité par le délégué du Gouvernement.
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