Décret n°97-503 du 21 mai 1997
Article 29 du Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 8 septembre 2010, n° 09/00253
Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation partielle
[…] Cependant ni le texte susvisé ni l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983 modifiée (en application duquel a été pris ce décret) ne prévoyaient que l'omission de mentions de la déclaration était sanctionnée par la nullité du gage constitué entre les parties.
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