Décret n°97-503 du 21 mai 1997
Article 1 du Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative
Chronologie des versions de l'article
Version22/05/1997
Entrée en vigueur le 22 mai 1997
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions des alinéas I et III du présent article entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
IV. - Les dispositions des alinéas I et III du présent article entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret.
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