Décret n°97-503 du 21 mai 1997
Article 22 du Décret n°97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/05/1997
Entrée en vigueur le 22 mai 1997
I. à II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1998.
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