Décret n°97-555 du 29 mai 1997

Article 6 du Décret n°97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santéAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/1997

Les références de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2003 sont les articles : Code de la santé publique - art. R1412-6 (V), Code de la santé publique - art. R1412-6 (M)

Entrée en vigueur le 30 mai 1997

Le comité peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, par un établissement public ou une fondation reconnue d'utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.
Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou par un ou plusieurs de ses membres.

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-461 2003-05-21 art. 3 1° JORF 27 mai 2003

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