Décret n°97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

Réformation — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 97-693 du 31 mai 1997 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques partitaires ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 88-583 du n° 97-694 du 31 mai 1997 ;

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le décret n° 97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Annulation — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 97-693 du 31 mai 1997 : Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres peuvent être créées auprès des chefs de service déconcentrés pour connaître d'actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre. […]