Décret n°97-623 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1997 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 367-2, L. 514, L. 712-20, L. 714-16 et L. 714-27 ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut de praticiens hospitaliers ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,