Décret n°97-544 du 28 mai 1997 portant extension et adaptation de la deuxième partie du code pénal (Décrets en Conseil d'Etat) dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1997 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Code visé : | Code pénal |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date des 25 et 30 janvier 1996 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 4 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Sont abrogées dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte toutes dispositions pénales réglementaires contraires au présent décret. Sont notamment abrogés :
Le décret n° 83-1203 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal ;
Les articles R. 61-1 à R. 61-32 du code de procédure pénale.
Le décret n° 83-1203 du 29 décembre 1983 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la deuxième partie du code pénal ;
Les articles R. 61-1 à R. 61-32 du code de procédure pénale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti